Article 1 : Dispositions Générales
L’auto-entreprise Gabrielle Devalloir dont le siège social est situé au 17 Rue des Mésanges 10150 PONT-SAINTE-MARIE, n° SIRET 981 799 653 00010, a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Mme Gabrielle Devalloir en qualité de graphiste indépendante, aux services de ses clients. Est entendu par le terme « client » toute personne morale ou physique ayant requis les services de Gabrielle Devalloir. Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également le design, le web design, et l’insertion de contenu de sites internet ainsi que la création d’illustration.
Gabrielle Devalloir, inscrite sous le régime de la micro-entreprise (SIREN 981799653) n’est pas soumis à la TVA. L’entreprise est sise au 17 rue des Mésanges, 10150 PONT-SAINTE-MARIE. Contact : 07 81 49 52 51 – g.devalloir@gmail.com
Les présentes conditions générales ont été établies selon les usages en vigueur à l’intérieur de l’espace économique européen, et régissent le fonctionnement et le lien entre Gabrielle Devalloir et son client dans le cadre de la réalisation de ses prestations.
Les présentes conditions générales font office de contrat de prestation de service.
Article 2 : Désignation des Services Concernés
Gabrielle Devalloir est une entreprise vendeuse de prestations de services.
Ces services concernent le secteur du graphisme et de la communication visuelle, plus précisément :
- La création de logos et d’identités visuelles ;
- La création graphique de supports imprimés et / ou de supports signalétiques et / ou d’objets publicitaires et / ou de tout autre support de communication ;
- La création de designs de sites internet et de modèles visuels à des fins d’utilisation sur les réseaux sociaux ;
- La création d’illustrations relatives à la conception d’un produit (exemples : packaging, livres, jeu, etc.)
- Toutes autres prestations connexes nécessaires à la bonne exécution de toutes ces prestations.
Article 3 : Cahier des Charges et Engagement
Le client prendra soin de fournir à Gabrielle Devalloir un cahier des charges précis, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, ainsi que toutes les données à inclure dans la réalisation.
Afin de permettre un travail dans les meilleures conditions, le client s’engage à fournir des informations justes et sincères. Gabrielle Devalloir ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou de tout problème qui résulterait d’un retard de transmission d’informations, ou d’une transmission incomplète d’informations, ou de la transmission d’informations erronées, ou d’une absence d’information, de la part du client.
Le client devra être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments documentaires, graphiques et textuels transmis à Gabrielle Devalloir.
Gabrielle Devalloir s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée du projet, principalement par le biais de demandes de validations présentées au client.
Gabrielle Devalloir s’engage à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au client, auxquels elle aurait pu avoir accès dans le cadre de la réalisation de ses prestations, et ce pendant toute leur durée des ainsi qu’après leur cessation pour quelque cause que ce soit.
Article 4 : Bon de Commande
Le devis et les présentes Conditions Générales de Vente signés font office de bon de commande. Les devis émis par Gabrielle Devalloir étant valable pour une durée de 2 mois à compter de la date de leur établissement.
La réalisation du projet débutera à la réception par le prestaire du devis et CGV signés, de l’acompte (cf. article 5) et des éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution dudit projet (cf. article 3).
Article 5 : Tarifs et Conditions de Règlement
Le tarif horaire de Gabrielle Devalloir est de 30€/heure.
Ces honoraires de création comprennent les recherches pré-projet, la création graphique, la mise en forme, les échanges et corrections, l’exécution ainsi que les potentiels frais techniques nécessaires.
Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition initiale fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Sauf mention explicite du contraire sur le devis et la facture, il sera demandé un acompte de 30% à la commande, à régler dans un délai maximal de 15 jours après la signature du devis. Puis le versement des 70% restant devra être versé à 30 jours après la livraison de la prestation et émission de la facture. Les règlements s’effectueront par virement bancaire, par chèque ou par Paypal à Gabrielle Devalloir.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 15% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi.
S’ajoutera à ces pénalités le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue conformément aux articles L 441-10 et D441-5 du Code de commerce. Ceux-ci prévoient que tout retard de paiement entraîne de plein droit, en plus des pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 : Validations et Modifications
Le client sera régulièrement recontacté par Gabrielle Devalloir à différentes étapes d’avancement du projet et celui-ci s’engage à transmettre ses validations de façon claire et explicite via un email.
Le client a un délai de 15 jours pour envoyer sa validation ou demande de modification à Gabrielle Devalloir à compter de l’envoi des maquettes. A défaut, elles seront considérées comme tacitement validées par les deux parties. La réalisation terminée, livrée et tacitement validée, implique que les sommes correspondantes sont dues.
Une fois les idées, brouillons et la direction de projet approuvés par le client, celui-ci pourra faire jusqu’à 3 demandes de corrections à Gabrielle Devalloir sans facturation supplémentaire.
Toutes demandes de modifications faites par le client pendant la réalisation qui impliquent un remaniement complet du projet seront facturées en plus.
Après validation et réception par le client du projet terminé, Gabrielle Devalloir ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation numérique et le résultat final des produits (à l’impression notamment). En effet, la restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique, que ce soit d’un écran à un autre ou à la sortie d’imprimantes, les couleurs auront toujours une dissemblance sur les différents supports.
Article 7 : Frais Annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués et seront donc facturés au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Article 8 : Annulation de Commande
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. En cas d’annulation par le client, l’acompte est acquis à Gabrielle Devalloir et ne sera pas remboursé au client, en dédommagement du travail déjà engagé.
Une rupture de contrat par le client avant son terme induira une rétribution des montants relatifs au travail déjà réalisé, et cette somme deviendra immédiatement exigible.
En ce cas, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Gabrielle Devalloir à l’exception des données fournies par le client. Tous fichiers créés par Gabrielle Devalloir, croquis, maquettes et, de façon générale, toutes œuvres originales, restent sa propriété et ne peuvent être revendiqués par le client sans une contribution financière. Si des éléments du projet ont déjà été remis par Gabrielle Devalloir au client, ce dernier devra rendre tous ces éléments et s’engage à n’en garder aucune copie.
Article 9 : Incapacité et Force Majeure
Si par suite de maladie ou d’accident, Gabrielle Devalloir se retrouve en incapacité de travail, elle se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Gabrielle Devalloir se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas de force majeure qui empêcherait la bonne exécution du contrat, la partie concernée en avisera l’autre au plus tôt, si possible dans les 7 jours suivant la date à laquelle elle en aura pris connaissance. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie :
- Si Gabrielle Devalloir se voit dans l’obligation d’annuler le contrat en cas de force majeure, elle s’engage alors à rembourser l’acompte.
- Ou alors le contrat pourra être suspendu jusqu’à la disparition des causes ayant engendrées la force majeure.
Article 10 : Propriété, Droits d’Auteur et Cession
Selon l’article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Gabrielle Devalloir détient les droits moraux (droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit de retrait) indissociables de l’intégralité de ses créations, ils sont perpétuels, inaliénable et imprescriptibles.
Une fois les sommes dues intégralement versées, le client acquerra les droits d’exploitation (droits de reproduction et droit de représentation) explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de durée et géographique).
Les modalités et limites de cessions de ses droits, ainsi que le montant, pourra être discuté entre les deux parties.
Les droits étant cédés dans un périmètre de supports, temporel et géographique défini par le présent contrat et ne sachant excéder cette limite, chaque adaptation différente de l’œuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Le montant de ses droits sera alors réactualisé.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Article 11 : Droit de Publicité
Gabrielle Devalloir se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, notamment sur son site internet (www.gabrielle-devalloir.fr), de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Gabrielle Devalloir.
Le client autorise Gabrielle Devalloir à présenter publiquement un résumé du projet, la temporalité de la collaboration ainsi que tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments crées par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande comme par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos, les slogans etc.
Article 12 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents.
Article 13 : Copyright et Mentions Commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, Gabrielle Devalloir se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création réalisée par Gabrielle Devalloir – Graphiste Indépendante”. Le client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.